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 Démarches /  Plan Local d´Urbanisme (PLU) /  Projets

Nouvelle règlementation thermique

La règlementation thermique (RT) 2012 dans le résidentiel (maison individuelle) entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Plaquette d´information disponible sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_plaquette_rt2012_MI_112012.pdf

Infos pratiques
Les procédures administratives liées � l´urbanisme sont souvent méconnues. Voici un petit rappel des demandes d´autorisation nécessaires.
Travaux Autorisation(s) nécessaire(s)
Installation d'une véranda Surface > 40 m2 : permis de construire ; Surface < 40 m2 : déclaration préalable
Installation d'un abri de jardin Déclaration préalable
Création d'une ouverture sur une construction existante (fenêtre, etc.) Déclaration préalable
Modification de l'aspect extérieur d'une construction (type d'huisseries, couleur d'enduit, pose de panneaux solaires, etc.) Déclaration préalable
Construction ou modification d'une clôture Déclaration préalable
Installation d'une piscine Surface < 10 m2 : aucune formalité requise ; Surface > 10 m2 et installation restant en place plus de 3 mois : déclaration préalable
Démolition Déclaration préalable (le conseil municipal a soumis ces travaux à autorisation)
Logements proposés à la vente à Saint-Erblon
Planning Zac des Basses Noës
Orgerblon - Parc d´activités
Adil 35
PACT-ARIM
parc d´activités Orgerblon
A NOTER

Adil 35 22 rue Poullain du Parc Rennes 02 99 78 27 27

- Instruction des autorisations d´urbanisme  Rennes Métropole  -  Service Droit des Sols  -  4 avenue Henri Fréville  CS 20 723 - 35207 Rennes Cedex 2 -
Tél. : Mme L´HOSTIS : 02 99 86 65 16
Permanence en mairie de Saint-Erblon le premier vendredi du mois.

- Bâtiments de France : 6 rue du Chapitre - CS 24405 -35044 Rennes - Tél. : 02 99 29 67 60

SADIV - Zac des Basses Noës