Commissions extra-municipales

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Son rôle est consultatif. Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes.

La CCID est composée de 9 membres :

• le maire ou l’adjoint délégué, président ;
• 8 commissaires.

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci dessus dressée par le conseil municipal**.** La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

• 16 noms pour les commissaires titulaires
• 16 noms pour les commissaires suppléants

À l’issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

La CIID est composée de 11 membres :

• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ;
• 10 commissaires.

Les commissaires doivent :

• être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus. La liste de propositions établie par la municipalité comporte 40 noms :

• 20 noms pour les commissaires titulaires ;
• et 20 noms pour les commissaires suppléants.

À l’issue des élections municipales, les CCID doivent être renouvelées intégralement.

Vous seriez intéressé(e) pour rejoindre une commission suite aux prochaines élections ? N’hésitez pas à nous contacter : mairie@saint-erblon.fr