Je respecte les horaires pour les nuisances sonores

EXTRAIT DU REGÎSTRE DES ARRETES DU MAIRE 2010.015

LUTTE CONTRE LES BRUÎTS DE VOISINAGE

Le Maire de SAINT-ERBLON,
Vu les articles L, 131 .2 et L. 132.8 du Code des Communes,
Vu les articles L,1, L.2, L49 et L772 du Code de Santé Publique,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le Code Pénal,
Vu !e décret n°523 du 5 mai 1988 pris pour application de l'article L.1 du Code de Santé Publique et relatif
aux régies propres à préserver la santé de l'homme contre le bruit de voisinage,
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage,

ARRETE
Article 1er : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou
d'appareil susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des
vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de
percussion, ... sont interdits :
- les dimanches et jours fériés,
- et du lundi au vendredi de 12 heures à 14 heures et de 19 heures à 8 heures
- et le samedi de 12 heures à 15 heures et de 19 heures à 8 heures.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 3 : Le Maire, le Commandant de ta Brigade de Gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Certifié exécutoire
après affichage en mairie le
et dépôt en Préfecture le 22.06.2010

Fait à Saint-Erblon, le 31 mai 2010
Le Maire,
Hervé LETORT.