gold wedding band on white textile Saint-Erblon

Mariage

Retrouvez les informations relatives au mariage.

Peut-on se marier à Saint-Erblon ?

Le mariage peut être célébré sur notre commune uniquement si l’un.e des futur.e.s époux.ses a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue mais également si son père et/ou sa mère a son domicile ou sa résidence à Saint-Erblon.

Comment réserver une date ?

Si vous remplissez toutes les conditions pour vous marier à Saint-Erblon, l’un des futurs époux, ou les deux, doivent se présenter à l’accueil de la mairie au moins 2 mois avant l’évènement.

La date de la cérémonie sera confirmée lors du dépôt du dossier complet.

Quels documents fournir ?

Un dossier est à retirer en mairie. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.

Pour que votre dossier soit recevable, vous devez produire tous les documents listés dans le dossier de mariage correspondant à votre situation.

Vous devez déposer votre dossier complet au plus tard 2 mois avant la cérémonie.

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Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Depuis février 1966
  • Avant

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après janvier 1966
  • Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés avant février 1966
  • Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
  • Vous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
  • Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.

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