Nouveaux arrivants
Retrouvez les informations relatives aux nouveaux arrivants : changement d'adresse en ligne, recensement citoyen, inscription sur les listes électorales et demandes d'actes d'état-civil.
A votre arrivée sur la commune de Saint-Erblon, nous vous invitons à venir vous faire connaître auprès de la mairie.
Changement d'adresse en ligne
Fiche pratique
Demande de dommages-intérêts en justice
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Recensement citoyen
Fiche pratique
Demande de dommages-intérêts en justice
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Inscription sur les listes électorales
Fiche pratique
Demande de dommages-intérêts en justice
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Changer l'adresse sur sa carte grise
Fiche pratique
Demande de dommages-intérêts en justice
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice