Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Retrouvez ici les informations relatives au permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.
Particuliers
Fiche pratique
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
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