Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Retrouvez les informations relatives au transfert d'un permis de construire ou d'aménager.
Particuliers
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
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