text Saint-Erblon

Etat civil

Retrouvez les informations relatives à l'état civil.

Qui peut faire la demande ?

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ascendant ou descendant direct ou son représentant légal.

La délivrance d’un acte ne peut être faite qu’à une personne majeure.

Où faire la demande ?

Vous pouvez demander un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, ou de décès) pour les évènements ayant eu lieu à Saint-Erblon :

Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.

Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, vous devez vous adresser directement à la mairie concernée.

Pour un évènement survenu à l’étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet

Les informations à nous communiquer pour la délivrance d’acte

La personne doit être en mesure d’indiquer les dates et lieux de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

 Attention :

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.

  À savoir

vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

Et aussi

Pour en savoir plus