Etat civil
Retrouvez les informations relatives à l'état civil.
Qui peut faire la demande ?
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ascendant ou descendant direct ou son représentant légal.
La délivrance d’un acte ne peut être faite qu’à une personne majeure.
Où faire la demande ?
Vous pouvez demander un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, ou de décès) pour les évènements ayant eu lieu à Saint-Erblon :
- par courrier
- directement à la mairie sur présentation d’une pièce d’identité
- par internet sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.
Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, vous devez vous adresser directement à la mairie concernée.
Pour un évènement survenu à l’étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet
Les informations à nous communiquer pour la délivrance d’acte
La personne doit être en mesure d’indiquer les dates et lieux de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)