Saint-Erblon

Foire aux questions

Retrouvez les réponses aux questions fréquentes en lien avec l'urbanisme.

Qui peut déposer la demande ?
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Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
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Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Comment consulter le cadastre ?
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Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

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Comment transformer un local en logement ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
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Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
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À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
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Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
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Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on construire sur un terrain agricole ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
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