text Saint-Erblon

Etat civil

Retrouvez les informations relatives à l'état civil.

Qui peut faire la demande ?

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ascendant ou descendant direct ou son représentant légal.

La délivrance d’un acte ne peut être faite qu’à une personne majeure.

Où faire la demande ?

Vous pouvez demander un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, ou de décès) pour les évènements ayant eu lieu à Saint-Erblon :

Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.

Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, vous devez vous adresser directement à la mairie concernée.

Pour un évènement survenu à l’étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet

Les informations à nous communiquer pour la délivrance d’acte

La personne doit être en mesure d’indiquer les dates et lieux de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

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Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

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