Etat civil
Retrouvez les informations relatives à l'état civil.
Qui peut faire la demande ?
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ascendant ou descendant direct ou son représentant légal.
La délivrance d’un acte ne peut être faite qu’à une personne majeure.
Où faire la demande ?
Vous pouvez demander un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, ou de décès) pour les évènements ayant eu lieu à Saint-Erblon :
- par courrier
- directement à la mairie sur présentation d’une pièce d’identité
- par internet sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.
Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, vous devez vous adresser directement à la mairie concernée.
Pour un évènement survenu à l’étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09 ou par internet
Les informations à nous communiquer pour la délivrance d’acte
La personne doit être en mesure d’indiquer les dates et lieux de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. | |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
Questions ? Réponses !
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